Congés
Congés et allocations journalières d'accompagnement
La loi a créé, spécifiquement, pour accompagner un proche en fin de vie :
- Un congé
- Une allocation
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à une personne d'assister un proche en fin de vie.
Qui peut en bénéficier ?
- Tout salarié*
- Tout agent public
- Autres statuts : voir avec la caisse d'affiliation du demandeur.
Se référer aux accords collectifs, conventions ou statut du demandeur.
Pour qui ?
- Les ascendants
- Les descendants
- Les frères ou soeurs
- Les personnes partageant le même domicile ou la personne de confiance.
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de ce congé ?
- L'employeur doit être préalablement prévenu.
- Les modalités de mise en oeuvre de ce congé varient en fonction du statut du demandeur :
- Le congé peut être pris de manière fractionné ou continu.
- Le congé peut se transformer en période d'activité à temps partiel...
Est-on rémunéré pendant de ce congé ?
- Ce congé n'est pas rémunéré,
- Il peut être indemnisé par une allocation journalière d'accompagnement (AJAP) (maximun 21 jours à taux plein),
- Les modalités varient en fonction du statut du demandeur.
Quelle est la durée du congé ?
- La durée maximale en absence de convention collective ou d'accord de branche est de 3 mois renouvelable
- La durée dépend du statut du demandeur.
Pour en savoir plus
Pour les salariés du privé :
Service-Public.fr : Secteur privé - congé de solidarité familiale
Articles L3142-6 et suivants du code du travail
Pour les fonctionnaires :
Service-Public.fr : Fonction publique - congé de solidarité familiale
Pour tous :
SFAP : les congés d'accompagnement
Allocation Journalière d'Accompagnement pour une Personne en fin de vie à domicile (AJAP)
L'Allocation Journalière d'Accompagnement pour une Personne en fin de vie à domicile (AJAP) est un droit ouvert à certaines personnes, qui accompagnement des proches en fin de vie à domicile. Elle est versée sous certaines conditions.
Qui peut la percevoir ?
- Les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale,
- Les demandeurs d'emploi indemnisés par pôle emploi,
- Les travailleurs non salariés,
- Les exploitants agricoles,
- Les professions libérales,
- Les ministres des cultes,
- Les fonctionnaires.
Durée de l'allocation
- 21 jours à taux plein en cas de suspension d'activité ou 42 jours à taux partiel en cas de réduction d'activité professionnelle.
Montant de l'allocation
- Pour le secteur privé : le montant de l'allocation versé est de 56,27 euros bruts par jours ou à 28,14 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Pour en savoir plus :
Service-public.fr : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
ameli.fr.assurance maladie : vous avez un proche en fin de vie
Article L168-1 du code de la sécurité sociale
